Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 42
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-42