Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 37
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres". Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de géomètres experts", à l'exclusion de tout autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-37