Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 36
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application du présent décret toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de géomètre expert par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles de géomètres experts et aux associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-36