Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT.
Art. 38
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-38