Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-2