Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Sect. SECTION B : Règles financières et comptables.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-5