Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE Ier : Le budget.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur établit le projet de budget en se conformant au plan comptable prévu à l'article 23 ci-après. Dans le cas de groupement de plusieurs établissements les crédits inscrits globalement dans le budget de l'établissement principal doivent être justifiés pour chaque établissement par des projets de budgets annexes établis dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-9