Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE Ier : Le budget.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts au budget sont limitatifs. Lorsque le crédit affecté à une catégorie de dépenses de matériel se révèle insuffisant, le directeur a la faculté de majorer la dotation de l'article budgétaire correspondant jusqu'à concurrence de 10 p. 100. Cette majoration peut atteindre 25 p. 100 avec l'autorisation du chef du poste diplomatique. Ces majorations doivent être compensées par des crédits de même montant qui ont pu être dégagés sur les dotations d'autres articles par suite d'économies réalisées ou réalisables de manière certaine pendant l'exercice en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-10