Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Art. 15
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-15