Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.

Art. 16

En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas de groupement d'établissements, l'agent comptable de l'établissement principal a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés auprès des établissements rattachés à l'établissement principal pour leur gestion financière.

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legi/LEGITEXT000006062530#art-16