Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062530#art-29