Art. 9
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062650#art-9