Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations afférentes au premier trimestre 1977, éventuellement versées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les artistes auteurs relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, leur seront remboursées, sur leur demande accompagnée de justifications, par l'organisme agréé dont ils dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006062650#art-6