Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction de cotisation d'allocations familiales, due par les artistes auteurs en qualité de travailleur indépendant et arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 1977, n'est pas due.
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Prolegi/LEGITEXT000006062650#art-5