Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière pénale, les délais prévus aux III et IV de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée recommenceront ou commenceront à courir à compter du 15 avril 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006062666#art-7