DECRET·n° 77-307·28 mars 1977
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 n° 77-307 du 28 mars 1977 relatif à la prorogation de certains délais dans le département de la Guadeloupe.
En vigueur depuis le 28 mars 1977 9 articles 9 versions historisées
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