Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dressé annuellement pour chaque établissement un état nominatif faisant apparaître les réductions d'emplois et les transferts opérés en application du présent décret par rapport à l'année précédente ainsi que les effectifs d'agents en fonctions au titre des dispositions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006062678#art-9