DECRET·n° 77-369·28 mars 1977
Décret n°77-369 du 28 mars 1977 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et fixant les conditions de recrutement de personnels sous contrat, par les établissements publics à caractère scientifique et culturel.
En vigueur depuis le 28 mars 1977 10 articles 10 versions historisées
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