Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
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Prolegi/LEGITEXT000006062679#art-1