DECRET·n° 77-373·28 mars 1977
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
En vigueur depuis le 28 mars 1977 8 articles 8 versions historisées
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