Art. 10
En vigueur depuis le 17 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 6 inclus du décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 sont abrogés, sous réserve de leur application aux navires qui, à la date de publication du présent décret, doivent faire l'objet du réexamen prévu à l'article 6 du décret du 26 septembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006062727#art-10