Sect. Recrutement
Art. 13
En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat doit adresser au directeur de l'office national de la chasse, directement ou par l'intermédiaire du président de la fédération départementale des chasseurs, s'il souhaite être affecté auprès d'une fédération, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006062741#art-13