Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés qui sont préparés à l'aide de tabac ou de succédanés et de produits d'addition autorisés. Il n'est pas applicable aux médicaments.
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Prolegi/LEGITEXT000006062773#art-1