DECRET·n° 78-1108·23 novembre 1978

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

En vigueur depuis le 23 novembre 1978 14 articles 14 versions historisées

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