Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006062773#art-13