Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006062773#art-9