Art. 11
En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les indications prévues à l'article 6, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés autre que les produits du tabac doit porter les mentions suivantes : La dénomination de vente ; Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable soit de la fabrication, soit du conditionnement, soit de la commercialisation ; Le nom du pays de fabrication du produit ; Le nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos et la masse nette pour les autres produits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062773#art-11