Art. 1

En vigueur depuis le 4 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.

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