Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062797#art-3