Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006062797#art-2