Art. 13
En vigueur depuis le 16 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ; Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation. Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062807#art-13