Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par le recteur d'académie. L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par le recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062870#art-4