Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 18-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-18-3