Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 18-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-18-6