Titre Titre Ier : Gîtes à haute température.›Chapitre Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 4-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu : 1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été délivré ; 2° D'informer l'autorité administrative qui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-4-3