Titre Titre préliminaire : Définitions
Art. 3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-3-1