Titre Titre Ier : Gîtes à basse température.›Chapitre Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition qu'il ne s'agisse que d'une activité complémentaire au programme principal de travaux de recherches de gîtes géothermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-6