Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
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Prolegi/LEGITEXT000006062911#art-3