Art. 3
En vigueur depuis le 27 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre de l'intérieur, le Ministre du Budget et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062933#art-3