Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre 1er du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.
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Prolegi/LEGITEXT000006062942#art-1