DECRET·n° 78-993·4 octobre 1978

Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 4 octobre 1978 14 articles 14 versions historisées

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