Art. 8
En vigueur depuis le 22 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062942#art-8