Sect. DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires d'une caisse régionale dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062968#art-8