Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 218, les mots : "les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-15