Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES *NON*.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 216 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-11