DECRET·n° 79-1163·29 décembre 1979

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

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Sommaire

Art. 1

sezione TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEETAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

sezione LIQUIDATION DE LA TAXELIQUIDATION DE LA TAXE

sezione DEDUCTIONSDEDUCTIONS

sezione MODALITES D'EXERCICE.MODALITES D'EXERCICE.

Art. 2

sezione DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.

Art. 3

sezione DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.

Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES *NON*.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES *NON*.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.

Art. 15 Art. 16

sezione DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.

Art. 17 Art. 18

sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione EXCLUSIONS ET RESTRICTIONSEXCLUSIONS ET RESTRICTIONS

sezione LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.

Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.

Art. 25 Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES BIENS ET SERVICES.LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES BIENS ET SERVICES.

Art. 26

sezione REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.

Art. 30

sezione DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLESDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

sezione DISPOSITIONS RELATIVES AUX MUTATIONS.DISPOSITIONS RELATIVES AUX MUTATIONS.

Art. 31

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