Sect. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 240 A, les mots "sous réserve des dispositions des articles 239, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions des articles 236, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa".
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-28