Sect. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 235 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 235 - Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise."
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-24