Sect. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
Art. 29
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 242-0 G est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 242-0 G - Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les redevables visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-29