Sect. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1 de l'article 233 sont remplacées par les dispositions suivantes : "1 Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit."
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-23